Choisir une commune pour y vivre constitue une étape importante pour une famille. Vous venez de vous installer à Revel, la ville vous accueille.
Participez à notre après-midi de bienvenue !
Venez découvrir votre nouvel environnement lors d’une visite guidée organisée par l’Office de Tourisme le samedi 12 octobre 2024 à 15h30. À cette occasion vous seront présentées les activités de l’association Accueil des Villes Françaises et vous pourrez rencontrer vos élus locaux.
Une collation vous sera proposée pour clôturer cette rencontre. Elle vous permettra d’échanger en toute convivialité et de répondre à vos éventuelles questions afin de faciliter votre accueil et votre intégration dans votre nouvelle commune de résidence.
à l’aide d’un formulaire papier (disponible à la mairie ou à l’office de tourisme ou à télécharger) ;
auprès de l’office de tourisme par téléphone au 05 34 66 67 68.
L’association AVF vous accueille
Dans le prolongement des services proposées par la ville, l’Association AVF (Accueil des Villes Françaises) accueille les nouveaux arrivants toute l’année.
L’AVF de Revel a vu le jour en 1990 et fait partie d’un réseau national qui comporte plus de 300 associations réparties sur tout le territoire. Son objectif est de faciliter l’intégration des nouveaux Revélois au travers d’activités diverses (culturelles, artistiques, ludiques…).
Lieu d’information et de rencontre, l’accueil est ouvert à tous.
Besoin d’aide et/ou d’informations ?
Vous venez d’emménager à Revel et vous devez effectuer des démarches auprès de différentes services. Le site de l’administration française facilite vos démarches et vous permet de déclarer votre nouvelle adresse en une seule opération à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Caf…) :
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?
Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.
Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>
Le <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances" target="_blank">délai pour agir (appelé délai de prescription)</a> n'est pas dépassé
À noter
la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l'aide d'un <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. <span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'audience.</span>
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances" target="_blank">délai de prescription</a> dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n'est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R12538">assignation</a> selon le montant de la demande.
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, <span class="miseenevidence">vous devez en informer le <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal </span>qui a rendu la décision. L'affaire est terminée.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend du montant total du litige :
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 000 €</span> </span>les parties peuvent contester le jugement en faisant <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1384">appel</a> dans le délai d'1 mois.
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">5 000 €</span></span>, les parties peuvent former un <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai commence à courir à partir de la <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe du tribunal.