Actualités de Revel

Végétation sur la voie publique : que dit la loi ?

Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et de tailler ses arbustes et ses haies, dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées afin de :

  • ne pas gêner le passage des piétons ;
  • ne pas constituer un danger en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection.

Autre élément important : les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens (fils électriques, téléphoniques ou éclairage public.

Réglementation de la taille de haie
Il est possible de faire pousser librement dans son jardin des arbres, des arbustes et des haies. Toutefois, si ces plantations se situent à proximité d’un voisin, il y a des distances à respecter.

À SAVOIR :

À moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété, la hauteur MAXIMUM de la haie est de 2 mètres.

Il est interdit de planter un arbre ou une haie à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres.

Je ne suis pas en règle, qu’est-ce que je risque ?

  • La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survient.
  • Le Maire peut contraindre un propriétaire à élaguer des arbres et plantations en lui adressant une injonction de faire. En cas de mise en demeure sans résultat, le Maire pourra ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.
  • Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende de 1 500 € (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).

Le cas des lignes électriques et téléphoniques : un enjeu pour tous

Pourquoi élaguer à proximité des réseaux électriques et téléphoniques ?

Chaque année, à l’occasion de coups de vents, les lignes téléphoniques ou électriques sont coupées par des chutes d’arbres entraînant le dysfonctionnement des téléphones ainsi que des coupures d’accès à internet ou des coupures d’électricité.

Protéger les lignes téléphoniques ou électrique n’est donc pas qu’une question de confort, c’est un intérêt commun à tous. Il est alors nécessaire d’assurer la sécurité des lignes en élaguant les arbres menaçant avant les intempéries de l’hiver.

Lignes électriques : à la charge des propriétaires dans la plupart des cas

Le propriétaire doit réaliser la coupe de ses arbres (ou la confier à un professionnel) :

  • si la ligne électrique surplombe son terrain et que l’arbre a été planté après la construction de la ligne ;
  • si l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par la réglementation ;
  • si l’arbre planté sur le terrain déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique.

Avant toute intervention, il faut informer Enedis sur le site www.reseaux-et-canalisation.inedis.fr. Si les travaux relèvent de la responsabilité d’Enedis, le propriétaire en sera alors informé.

Dans tous les autres cas et notamment si l’arbre du jardin a été planté avant la construction de la ligne, son élagage sera pris en charge par Enedis.

Si l’on ne sait pas qui de l’arbre ou de la ligne était là le premier, Enedis doit être contacté. S’il appartient à l’organisme de prendre en charge l’élagage, le propriétaire doit laisser l’entreprise en charge de l’élégage accéder à son terrain.

Le bois coupé demeure la propriété du détenteur du terrain. S’il ne désire pas le conserver, à lui d’en demander l’évacuation. Aucun frais ne pourra être réclamé pour cela.

Ligne téléphonique : à la charge des propriétaires

Avant 1996, France Télécom (devenu depuis Orange) disposait de la servitude d’élagage, c’est-à-dire qu’il pouvait imposer aux riverains de couper les arbres à proximité, ou bien, comme c’était souvent le cas, le faire directement et leur facturer ensuite la prestation. Depuis la loi du 26 juillet 1996, cette servitude n’existe plus.

Ainsi, le propriétaire d’un terrain doit assurer le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage des arbres lorsque cela est nécessaire afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau téléphonique et l’interruption du service. En cas de défaillance, ces opérations sont accomplies par des élagueurs envoyés par Orange à leurs frais.

Les règles et les distances

 

 

Pour en savoir plus :

Télécharger la brochure concernant l’élagage à proximité des lignes téléphoniques

Télécharger la brochure concernant l’élagage à proximité des lignes électriques