Ce dispositif, issu de la loi Alur (l’Accès au logement et à un urbanisme rénové), permet aux communes volontaires comme Revel de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Les objectifs de la mise en œuvre de la déclaration de mise en location sont :
- le suivi et l’observation du parc locatif du centre-ville de Revel ;
- le repérage des mises en location de logements préalablement soumis à arrêtés ou en suspicion d’indécence pour une alerte du droit commun ;
- la prévention et la pédagogie auprès des propriétaires sur leurs obligations et accompagnement.
La commune de Revel a choisi de mettre en œuvre la déclaration de mise en location sur le périmètre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) qui correspond à la zone ci-dessous :
La procédure :
La déclaration de louer se fait a posteriori de la mise en location pour les logements concernés. Cette déclaration n’est pas payante mais elle impose au(x) propriétaire(s) de déclarer au service urbanisme de la mairie la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la signature du bail, en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01 accompagné des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’une mise en location (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante).
Un récépissé sera envoyé dans un délai d’une semaine aux propriétaires.
Pour quels logements ?
- Pour tout nouveau bail de logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location (hors reconduction à l’identique) ;
- pour les logements loués “meublés” ou “non-meublés” à titre de résidence principale (soit au minimum 8 mois par an).
Quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de non-respect de la déclaration de mise en location, les propriétaires peuvent être passibles d’amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (articles L.634-4 et R 634-4 du code de la construction et de l’habitation) et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.