PageUrbanisme – Voirie
Permis de louer Issu de la loi Alur, le permis de louer permet aux communes volontaires, comme Revel, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie. Les objectifs de la mise en œuvre du permis de louer sont : la…
