Ma ville

Nouveaux Revélois

Choisir une commune pour y vivre constitue une étape importante pour une famille. Vous venez de vous installer à Revel, la ville vous accueille.

Participez à notre après-midi de bienvenue !

Venez découvrir votre nouvel environnement lors d’une visite guidée organisée par l’Office de Tourisme le samedi 4 octobre 2025 à 15h30. À cette occasion vous seront présentées les activités de l’association Accueil des Villes Françaises et vous pourrez rencontrer vos élus locaux.

Une collation vous sera proposée pour clôturer cette rencontre. Elle vous permettra d’échanger en toute convivialité et de répondre à vos éventuelles questions afin de faciliter votre accueil et votre intégration dans votre nouvelle commune de résidence.

Vous pouvez vous inscrire :

  • via le formulaire en ligne ;
  • à l’aide d’un formulaire papier (disponible à la mairie ou à l’office de tourisme ou à télécharger) ;
  • auprès de l’office de tourisme par téléphone au 05 34 66 67 68.

L’association AVF vous accueille

Dans le prolongement des services proposées par la ville, l’Association AVF (Accueil des Villes Françaises) accueille les nouveaux arrivants toute l’année.

L’AVF de Revel a vu le jour en 1990 et fait partie d’un réseau national qui comporte plus de 300 associations réparties sur tout le territoire. Son objectif est de faciliter l’intégration des nouveaux Revélois au travers d’activités diverses (culturelles, artistiques, ludiques…).

Lieu d’information et de rencontre, l’accueil est ouvert à tous.

Besoin d’aide et/ou d’informations ?

Vous venez d’emménager à Revel et vous devez effectuer des démarches auprès de différentes services. Le site de l’administration française facilite vos démarches et vous permet de déclarer votre nouvelle adresse en une seule opération à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Caf…) :

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Fiche pratique

Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.

Vendeur

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

  • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
  • <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R40703">Personne morale</a> (<a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R38211">SCI</a>, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
  • Contribuable domicilié hors de France

Terrains

La taxe s'applique aux terrains suivants :

  • Terrains nus
  • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)

 À noter

la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.

Ventes taxées

En tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1<Exposant>re</Exposant> cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

Les <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R61669">mutations</a> à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s'applique dans les cas suivants :

  • Montant de la vente supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>
  • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

 Exemple

Pour un terrain acheté <span class="valeur">10 000 €</span> et revendu <span class="valeur">70 000 €</span> :

Plus-value : <span class="valeur">70 000 €</span> - <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">60 0000 €</span>

La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (<span class="valeur">10</span> x <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">100 000 €</span>), donc elle n'est pas taxée.

 À noter

les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.

La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

  • Prix d'acquisition (ou <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R32461">valeur vénale</a> réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)
  • Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)

  À savoir

si le bien est cédé contre une <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R2218">rente viagère</a>, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

Convertir le prix en euros

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Conversion d'un prix en euros

Prix d'origine

Calcul pour obtenir un prix en euros

Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

Diviser par <span class="miseenevidence">6,55957</span>

Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

Diviser par <span class="miseenevidence">655,957</span>

Indexer le prix en fonction de l'inflation

Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">dernier indice des prix à la consommation hors tabac</a>, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

<span class="miseenevidence">Pour actualiser le prix d'acquisition</span>, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

<span class="expression">Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)</span>

Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

 À noter

pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html" target="_blank">coefficients d'érosion monétaire</a> pour simplifier le calcul.

L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021.

Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

Simulateur
Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)

Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.

Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2021, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Bénéficier d'une assiette réduite

<a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R13084">L'assiette</a> de la taxe est réduite d'1/10<Exposant>e</Exposant> par an à partir de la 9<Exposant>e</Exposant> année suivant le classement du terrain en zone constructible.

 Exemple

Pour un terrain rendu constructible en 2013 :

Utiliser un calcul forfaitaire

En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R2931">prescription acquisitive</a>.

Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à l'un des taux suivants :

  • <span class="valeur">5 %</span> de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition
  • <span class="valeur">10 %</span> de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition

 Exemple

Pour un terrain acheté à <span class="valeur">20 000 €</span>, puis revendu à <span class="valeur">220 000 €</span> après classement en zone urbaine.

La plus-value est de <span class="valeur">200 000 €</span>, soit 10 fois le prix d'acquisition.

La plus-value est donc taxée à hauteur de <span class="valeur">5 %</span>, soit une taxe de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Déclarer la plus-value

La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur.

Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-ville/nouveaux-revelois/?xml=R12420">mandataire</a>) doit être déposée par le notaire.

Elle permet de calculer la plus-value.

Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire).

La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur.

La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

Formulaire
Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Cerfa n° 14968

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  À savoir

s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération.

Payer la taxe

Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.

Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

Pour en savoir plus