Périmètre concerné
Procédure
Le(s) propriétaire(s) doit déclarer obligatoirement à la mairie la mise en location du bien dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Ce dernier devra compléter le formulaire Cerfa n°15651*01 et joindre un dossier de diagnostic technique :
- performance énergétique ;
- état des installations électriques et gaz ;
- présence amiante pour les logements construits avant juillet 1997 ;
- exposition au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Un récépissé est envoyé dans un délai d’un mois.
La ville se réserve le droit de visiter le logement ayant fait l’objet de la déclaration.
Cette déclaration de louer est gratuite et obligatoire.
Pour quels logements ?
- Pour tout nouveau bail : pour les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location (hors reconduction à l’identique) ;
- Pour les logements loués « meublés » ou « non-meublés » à titre de résidence principale (soit au minimum 8 mois par an).
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de la déclaration de mise en location les propriétaires sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € (articles L.634-4 et R 634-4 du code de la construction et de l’habitation) et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.
Pour plus d’information ou pour transmettre votre dossier :
Service Action cœur de ville
20, rue Jean Moulin – 31250 Revel
actioncoeurdeville@mairie-revel.fr
05 32 28 03 94