Périmètre
Les rues suivantes sont concernées :
- Galerie du Levant
- Galerie du Midi
- Galerie du Couchant
- Galerie du Nord
- Rue du Temple
- Rue des Sœurs
- Rue du Four
- Rue des Écuries
- Rue de Vaure
- Rue Victor Hugo
- Rue Marius Audouy
- Rue de Dreuilhe
Procédure
Le(s) propriétaire(s) doit obligatoirement obtenir auprès de la mairie une autorisation préalable avant de conclure un contrat de location. L’autorisation devra être demandée à chaque changement de locataire.
Ce dernier devra compléter le formulaire Cerfa n°15652*01 et joindre un dossier de diagnostic technique :
- performance énergétique ;
- état des installations électriques et gaz ;
- présence amiante pour les logements construits avant juillet 1997 ;
- exposition au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
La ville se réserve le droit de visiter le logement.
Une réponse est envoyée dans un délai d’un mois. 3 cas de réponse sont possibles :
- une autorisation de mise en location ;
- une autorisation sous réserve de réalisation de travaux ;
- un refus de la mise en location avec prescription de travaux.
Si vous ne recevez pas de réponse sous un mois, après réception du récépissé de dépôt du dossier complet, l’autorisation est tacite.
Cette autorisation de mise en location est gratuite et obligatoire.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de la déclaration de mise en location les propriétaires sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € (articles L.634-4 et R 634-4 du code de la construction et de l’habitation) et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.
Pour plus d’information ou pour transmettre votre demande :
Service Action cœur de ville
20, rue Jean Moulin – 31250 Revel
actioncoeurdeville@mairie-revel.fr
05 32 28 03 94