Permis de louer
Issu de la loi Alur, le permis de louer permet aux communes volontaires, comme Revel, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie.
Les objectifs de la mise en œuvre du permis de louer sont :
- la garantie, pour les locataires, que le logement respecte les critères de salubrité, de sécurité et de décence exigés par la règlementation ;
- la prévention et la pédagogie auprès des propriétaires sur leurs obligations et accompagnement ;
- le suivi et l’observation du parc locatif du centre-ville de Revel.
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| Je suis concerné(e) par l'autorisation de louer, comment faire ? | Je suis concerné(e) par la déclaration de louer, comment faire ? |
Les démarches d’urbanisme
- Je souhaite faire des travaux : demande de permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…
- Je souhaite déposer ma demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
- Je souhaite bénéficier de la subvention Rénov’ tes volets ou Rénov’ ta façade