Rappel de la loi
Selon l’article 673 du Code civil, les branches de vos arbres, haies et autres végétaux ne doivent pas dépasser chez les voisins ni par-dessus les toits, ni à travers le grillage.
Nous vous conseillons de tailler les haies suffisamment en profondeur pour conserver un « trou d’homme » : de quoi passer régulièrement entre votre haie et le grillage pour l’entretenir sans avoir à passer chez le voisin.
Conformément au PLUi en vigueur, nous vous rappelons que la hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Nous vous recommandons donc de tailler à 1,80 m afin que, d’ici la prochaine taille, la hauteur maximale de 2 m soit respectée.
Si vous souhaitez avoir une haie vous protégeant des vents violents, l’épaisseur doit être de votre côté de la clôture : c’est votre choix, pas celui du voisin.
Le non-respect de la loi peut entraîner une condamnation à élaguer sous astreinte, l’exécution des travaux à vos frais voire des suites plus lourdes. Si une branche de votre arbre tombe sur une voiture ou un passant, vous êtes présumé responsable des dégâts matériels et corporels causés (article 1242 du Code civil). Si votre haie déborde sur la voie publique (trottoir ou rue), le maire peut vous mettre en demeure et faire effectuer la taille à vos frais. Vous vous exposez également à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Élaguez pour protéger
Un certain nombre de coupures de réseau téléphonique ou autres peuvent être liées à des chutes d’arbres et/ou de branches sur les câbles. Un petit geste citoyen, un grand merci collectif de la part des fournisseurs de réseau et de vos voisins.
L’élagage est aussi une excellente façon de se prémunir contre les incendies estivaux. En s’assurant que les tailles et coupes limitent les possibilités de propagation des feux, vous agissez en faveur de la préservation de biens précieux : votre vie, celle de votre famille et votre maison.
Coup de pouce
Le SIPOM, avec le soutien de l’ADEME, propose une aide aux particuliers pour la location d’un broyeur de végétaux ou prestation de broyage. Il s’agit d’une subvention à hauteur de 50 % dans la limite de 40 € par foyer et par an.
