En raison des risques pour la santé liés à l’utilisation détournée des cartouches de protoxyde d’azote, la détention, l’utilisation, le dépôt et l’abandon de produits conditionnés sous forme de cartouches ou de bombonnes métalliques dont l’usage normal relève de la cuisine ou de l’industrie sur le domaine public à des fins d’utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Il est également interdit de vendre ou de céder gratuitement dans l’espace public ou dans tout établissement commercial, du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à l’exception des grossistes ou des professionnels exerçant des activités liées à l’alimentaire.