Se Pacser à Revel
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et réciproque.
Les partenaires qui souhaitent se pacser peuvent le faire dans la mairie de leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de Pacs et procède à sa modification et à sa dissolution le cas échéant.
Qui peut se pacser ?
Deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.
Il n’est pas possible de signer un Pacs :
- entre personnes ayant des liens familiaux directs (ascendants et descendants, alliés et collatéraux jusqu’au 3e degré)
- si l’un des partenaires est déjà marié ou pacsé
- si l’un des partenaires est mineur, même émancipé
Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Comment se pacser ?
Les partenaires doivent enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou auprès d’un notaire.
Quelles pièces fournir ?
Pour vous faciliter la tâche, nous avons établi deux fichiers qui énumèrent l’ensemble des documents à fournir :
Des documents types existent pour :
- la déclaration conjointe de Pacs
- la convention signée par les deux partenaires en 1 exemplaire
Merci de bien vouloir vérifier que vos pièces à fournir sont complètes afin de faciliter l’enregistrement de votre dossier.
La transmission de votre dossier au service instructeur
Les pièces sont remises en original. Pour les pièces d’identité, une photocopie sera fournie au dépôt du dossier et l’originale devra être obligatoirement présentée au moment de l’enregistrement du PACS.
Les partenaires sont invités à :
- transmettre par courrier le dossier complet à la mairie
- ou déposer le dossier complet à l’accueil aux horaires d’ouverture du public
Un rendez-vous vous sera fixé au plus tôt par mail ou téléphone, après instruction et validation de votre dossier par l’officier d’état civil. Les PACS se déroulent le mardi après-midi entre 14h et 17h.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service des PACS : 05 62 18 71 43 / etatcivil@mairie-revel.fr