Accueil Je déclare une vente au déballage Partager sur Facebook Partager sur Twitter Imprimer Envoyer par e-mail Partager Je déclare une vente au déballage Pour déclarer une vente au déballage, merci de remplir le formulaire ci-dessous. Web Site Déclaration préalable d'une vente au déballage Remplissez ce formulaire pour soumettre votre demande d'accès. Déclarant Nom, prénom ou, pour les personnes morales, dénomination sociale * Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) * N° SIRET Téléphone * Adresse de messagerie * Adresse Code postal Complément d'adresse Ville Caractéristique de la vente au déballage Adresse de la vente (terrain privé, parking...) * Code postal * Complément d'adresse Ville * Marchandises vendues neuves Marchandises vendues d'occasions Nature des marchandises vendues Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commece) Durée de la vente (en jours) Date de début de la vente * Date de fin de la vente * Engagement du déclarant déclaration Je certifie exacts les renseignements qui sont contenus dans ce document et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R310-8 et R. 310-9 du code de commerce Toute fausse déclaration de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000€ (art. L. 310-5 du code de commerce).
