Je déclare une vente au déballage - Ville de Revel-Saint-Ferréol

Déclaration préalable d'une vente au déballage

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Déclarant

Nom, prénom ou, pour les personnes morales, dénomination sociale

Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales)

N° SIRET

Téléphone

Adresse de messagerie

Adresse

Code postal

Complément d'adresse

Ville

Caractéristique de la vente au déballage

Adresse de la vente (terrain privé, parking...)

Code postal

Complément d'adresse

Ville

Marchandises vendues neuves

Marchandises vendues d'occasions

Nature des marchandises vendues

Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commece)

Durée de la vente (en jours)

Date de début de la vente

Date de fin de la vente

Engagement du déclarant

Je certifie exacts les renseignements qui sont contenus dans ce document et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R310-8 et R. 310-9 du code de commerce

Toute fausse déclaration de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000€ (art. L. 310-5 du code de commerce).