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L’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus de publier un recueil des actes administratifs au moins trimestriellement. Il rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par le conseil municipal et l’exécutif local.

Le recueil des actes administratifs contient :

  • les délibérations adoptées par le conseil municipal en séance publique,
  • les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est accordée par le Conseil Municipal,
  • les arrêtés pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.