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Image par Michal Jarmoluk de Pixabay
Image par Michal Jarmoluk de Pixabay

Un propriétaire bailleur qui rénove un logement ancien et le loue peut désormais bénéficier de déductions fiscales sous conditions : travaux éligibles, plafond de loyer et de ressource du locataire…

Le périmètre d’application est entendu comme s’étendant dans la limite du territoire de la commune, des zones de bâti continu de la commune, ce qui exclut les logements isolés. Le zonage conditionnant les plafonds de ressources et niveaux de loyers est le C.

Attention : Il s’agit d’un dispositif fiscal, la commune vous informe mais n’instruit pas les demandes.