Catastrophe naturelle

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La reconnaissance de la catastrophe naturelle

La procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles est encadrée par les textes suivants :

  • loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90-509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992
  • les articles L125-1 et suivants du code des assurances.

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

L'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel (Ministère de l'Intérieur, de l'Economie, des Finances et de l'Industrie). Il fait suite à un agent naturel d'intensité anormale.

La classification des catastrophes concernées :

  • les inondations (débordement, ruissellement et coulées de boues, remontée de la nappe phréatique)
  • les crues torrentielles
  • les mouvements de la mer
  • les sécheresses / réhydratation des sols
  • les séismes
  • les vents cycloniques

Vous avez subi un dommage, comment procéder ?

La première étape consiste à vérifier, dans votre contrat d'assurance si les dommages subis, liés à une catastrophe naturelle font l'objet d'une couverture de sinistre. De manière générale, il s'agit d'une clause obligatoirement accordée dans les contrats d'assurance de dommage, sauf certains cas prévus par la loi.

Ensuite, vous devez adresser au service urbanisme :

  • un signalement par écrit précisant la période après laquelle sont survenus les dommages, l'état des dommages observés
  • indiquez vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions vous informer rapidement
  • des photographies des dommages sur les ouvrages bâtis

Faites également une déclaration auprès de votre assureur.

Aucune déclaration faisant état de dommages subis dans une période supérieure à 18 mois après le début de l'évènement naturel ne pourra être prise en compte.

Les procédures que la ville met en œuvre

A réception de vos déclarations, le service urbanisme vérifiera la complétude de votre dossier. La ville compose un dossier de déclaration, lequel contient :

  • une fiche de synthèse
  • les photos des dommages
  • un rapport relatant les évènements

Ces éléments sont transmis à la préfecture de la Haute-Garonne.

La formation de l'arrêté

Le dossier est complété par la Préfecture, puis transmis au ministère de l'intérieur, où il est soumis à l'examen de la commission. Cette dernière se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Lorsque la commission interministérielle a statué, un arrêté paraît au Journal Officiel de la République. Lorsque cet arrêté paraît, le ville vous en informe directement. Les assurances doivent être saisies dans un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, avec un état estimatif des dégâts ou des pertes.

Sauf clauses contractuelles plus favorables, les victimes de catastrophes naturelles doivent être indemnisées dans un délai maximal de 3 mois à compter :

  • de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure

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Service urbanisme