Agenda d'accessibilité programmé

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Agenda d'accessibilité programmé

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Avant le 27 septembre 2015, engagez-vous pour l'accessibilité avec les agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) !

L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire ou le propriétaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

 

Pour en savoir + :

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Service urbanisme