PACS

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez ou ne voulez pas vous marier. Vous désirez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable et vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez donc conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile ou au Consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un d'entre vous est français(e).

Qui peut signer un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Exceptions

Il n'est pas possible de signer un PACS entre parents et alliés proches :

• grands-parents et petits-enfants
• parents et enfants
• frères et sœurs
• tante et neveu ou oncle et nièce
• beaux-parents et gendre ou belle-fille

Il n'est pas possible de signer un PACS si l'un d'entre vous :

• est déjà marié
• a déjà conclu un PACS avec une autre personne
• est mineur (même émancipé)
• est majeur sous tutelle

Où s'adresser ?

Pour obtenir plus de renseignements, vous trouverez en Mairie une fiche d'information.

Pour conclure un PACS

Tribunal d'Instance de Toulouse
40, avenue Camille Pujol
BP 35847
31506 Toulouse Cedex 5
Tél. : 05 34 31 79 79
www.ti-toulouse.justice.fr

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