Qui peut les demander ?

La délivrance des copies et extraits d’actes d’Etat-Civil est régie par les dispositions du Code Civil et par l’Instruction Générale relative à l’Etat-Civil du Ministère de la Justice du 11/05/1999 modifié (J0 du 28/07/1999).

Pour l'acte de naissance

Copies intégrales

• L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents,
• Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne,
• Son représentant légal ou son conjoint en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne,
• Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance,
• Les avocats, avoués, notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
• Certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

Extraits d’actes de naissance avec filiation

• L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents,
• Les ascendants, descendants ou les héritiers de cette personne (frère, sœur, sur justification de la qualité d’héritier),
• Son représentant légal, ou son conjoint en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne,
• Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance,
• Les avocats, avoués, notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
• Certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

Extraits d’actes de naissance sans filiation
Toute personne sans condition.

Comment l'obtenir ?

• En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
• Par courrier, en indiquant son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels de ses parents,
• Formulaire de demande d’acte de naissance en ligne

Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

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Pour l'acte de mariage

Copies intégrales et extraits d’actes de mariage avec filiation
Règles de délivrance identiques à celles qui s’appliquent pour l’obtention des copies et extraits d’actes de naissance.

Extraits d’actes de mariage sans filiation
Toute personne sans condition.

Comment l'obtenir ?

• En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
• Par courrier, en indiquant son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents des époux
• Formulaire de demande d’acte de mariage en ligne

Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

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Pour l'acte de décès

Copies intégrales et extraits d’actes de décès
Les copies et extraits d’acte de décès peuvent être délivrés à toute personne.

Comment l'obtenir ?

• En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
• Par courrier, en indiquant son identité, le nom, prénom et date de décès de la personne dont l’acte est demandé.
• Formulaire de demande d’acte de décès en ligne

Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.