Remboursement taxe intérieure de consommation de produits pétroliers

La Préfecture vous informe de la reconduction pour 2010 du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel.

Les montants et les modalités de remboursement sont les mêmes que ceux de la campagne précédente et le gazole non routier (GNR) est pris en compte . La présente campagne de remboursement concerne les quantités acquises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 .

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées. Les formulaires de demande sont disponibles dans les mairies, auprès des organisations professionnelles ou en téléchargement ci-dessous.

Formulaire de demande de remboursement TIC pour 2010 (pdf - 560,45 ko)

Ils doivent être renseignés et accompagnés de toutes les pièces nécessaires et envoyés au plus tard le 15 avril 2012.

Direction régionale des finances publiques
Céllule remboursement TIC-TICGN
1 place Occitane
31039 TOULOUSE CEDEX
Votre contact : D.D.T. de la Haute-Garonne - Christine PECH
Tél. : 05.61.10.60.76
Courriel : christine.pech@haute-garonne.gouv.fr